Преводи за „d'infractions“ в френски » немски речника

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] СЪЩ f

infraction

Vergehen ср

infraction

Delikt ср

infraction douanière

Zollstraftat f

infraction fiscale

Steuerdelikt ср

infraction fiscale

Steuerstraftat f

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit f

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt ср

infraction minime

Bagatellstrafsache f

infraction à une marque de fabrication

Verletzung f eines Warenzeichens

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

gegen etw verstoßen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

II . infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]

infraction au bilan

Bilanzierungsverstoß м

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt ср

infraction au code de la route

Verkehrswidrigkeit f

infraction de douane

Zollvergehen ср

infraction à la loi

Gesetzesverstoß м

infraction à la loi

Gesetzesübertretung f

infraction f

infraction à la règle

Regelverstoß м

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Si les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies, il s'agit d'une réitération d'infractions ou d'un concours idéal ou réel d'infractions.

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En mars 2012, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions demande le remboursement des 490 000 € perçus par la victime.

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Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

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Il précise que la septième chambre correctionnelle du tribunal a déterminé cette amende dans une ancienne affaire d'infractions douanières.

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De même, le président est responsable en cas d'infractions entraînant infamie et turpitude morale.

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Les cyclistes danois commettent beaucoup moins d'infractions que les automobilistes.

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