INFRACTION - френски-немски превод

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] СЪЩ f

infraction

Vergehen ср

infraction

Delikt ср

infraction douanière

Zollstraftat f

infraction fiscale

Steuerdelikt ср

infraction fiscale

Steuerstraftat f

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit f

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt ср

infraction minime

Bagatellstrafsache f

infraction à une marque de fabrication

Verletzung f eines Warenzeichens

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

gegen etw verstoßen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

II. infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]

infraction au bilan

Bilanzierungsverstoß м

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt ср

infraction au code de la route

Verkehrswidrigkeit f

infraction de douane

Zollvergehen ср

infraction à la loi

Gesetzesverstoß м

infraction à la loi

Gesetzesübertretung f

infraction f

infraction à la règle

Regelverstoß м

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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