Преводи за „suspensive“ в френски » немски речника

suspensif (-ive) [syspɑ͂sif, -iv] ПРИЛ

suspensif (-ive)

suspensiv

Примери за suspensive

condition suspensive

aufschiebende Bedingung

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier.

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Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

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