Преводи за „jurisprudentiel“ в немски » френски речника

Musterklage

précédent м jurisprudentiel

einen Präzedenzfall anführen

citer [ou alléguer] un précédent jurisprudentiel

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Ce « dévoiement » de l’individualisme philosophiquee a été ensuite dans un second temps cautionné par le droit textuel et jurisprudentiel.

fr.wikipedia.org

Elle rejette le pourvoi dans son intégralité, confirme la responsabilité de l'affréteur et valide le principe jurisprudentiel du préjudice écologique.

fr.wikipedia.org