Преводи за „d'expropriation“ в немски » френски речника

Enteignungsbeschluss

jugement м d'expropriation

Enteignungsverfahren

procédure f d'expropriation

Enteignungsrecht

droit м d'expropriation

Enteignungsverfügung

ordonnance f [ou arrêté м] d'expropriation

Преводи за „d'expropriation“ в френски » немски речника

ordonnance d'expropriation

Enteignungsverfügung f

droit d'expropriation ЮР

Enteignungsrecht ср

arrêté d'expropriation

Enteignungsbeschluss м

arrêté d'expropriation

Enteignungsverfügung f

jugement d'expropriation

Enteignungsbeschluss м

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Elle fait trainer sa procédure d'expropriation, obligeant à délester de l'eau du barrage pour que les galeries ne soient pas inondées.

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Par conséquent, le 31 juillet 1919 une loi d'expropriation forcée est adoptée à son encontre.

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La loi sur le droit au logement prévoyait également un mécanisme de location forcée des logements vides et d'expropriation temporaire de leurs propriétaires.

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Elle représente les objecteurs locaux dans les enquêtes d'expropriation et de planification.

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