législation [leʒislasjɔ͂] СЪЩ f (ensemble des lois)
- législation
- Recht ср
- législation
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- législation communale
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- législation applicable aux conventions collectives
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- législation applicable aux produits pharmaceutiques
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- législation applicable aux subventions
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- législation cadre
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- législation cambiaire
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- législation criminelle
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- législation fiscale
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- législation parallèle
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- législation prohibitive
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- législation quant à l'établissement du bilan
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- législation réglementant les scissions
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- législation relative à l'assurance sociale
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- législation relative à la communauté d'États
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- législation relative à la concurrence
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- législation relative au nom commercial
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- législation relative à la production et la distribution de produits alimentaires
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- législation relative aux valeurs mobilières
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- législation routière
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- législation sociale
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- législation usuraire
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- législation sur les cartels communautaires
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- législation sur l'imposition des revenus étrangers
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- législation sur les marchés financiers
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- législation en matière de responsabilité environnementale
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II. législation [leʒislasjɔ͂]
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- législation parallèle
- législation prohibitive
- législation routière
- législation sociale
- législation usuraire
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La législation visait le règlement d'une taxe par les houilleurs aux areiniers, mais aussi la sécurité de l'alimentation en eau de la cité.
fr.wikipedia.org Bien que l'État y conserve certaines prérogatives exclusives, elles sont soumises en grande partie à une législation spécifique et bénéficient de la spécialité législative.
fr.wikipedia.org Ce tableau résume les différentes composantes de la législation européenne en vigueur dans les micro-États.
fr.wikipedia.org Le document adopté donnait une vue d'ensemble de la législation bulgare à la lumière de l'acquis.
fr.wikipedia.org Cette coopération vise à harmoniser les politiques et législations dans de nombreux domaines (aviation civile, marine marchande, commerce, etc.).
fr.wikipedia.org