Преводи за „l'infraction“ в френски » немски речника

éléments constitutifs de l'infraction

Verletzungstatbestand

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Toutes les personnes inculpées pour ce motif (notamment concernant le banditisme corse) font alors l'objet d'ordonnances de non-lieu, faute d'élément légal de l'infraction.

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La volonté détermine l'infraction alors que le mobile tente d'en justifier la commission, d'y apporter une raison, un motif.

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Dans tous les États, si l'infraction est mixte, le procureur chargé de la poursuite décide de la catégorie sous laquelle il intentera les poursuites.

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Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

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La disproportion entre l'infraction et la dureté des actions punitives est soulignée.

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De plus, l'enfant et l'adolescent croient à la réciprocité dans la punition (remplaçant la notion de punition expiatoire) : une punition doit être proportionnelle à l'infraction.

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Il prévoit les trois éléments de l'infraction, légal, matériel et moral, les causes d'irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).

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Depuis lors, il est en cavale, même si l'infraction pour laquelle il a été condamné est prescrite.

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L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Les infractions inchoatives vont être rattachées à l'infraction dont elles auraient provoqué l'achèvement.

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