Преводи за „constitutionnelles“ в френски » немски речника

constitutionnel(le) [kɔ͂stitysjɔnɛl] ПРИЛ

1. constitutionnel (relatif à la législation constitutionnelle):

constitutionnel(le)

verfassungsrechtlich

2. constitutionnel (conforme à la constitution):

constitutionnel(le)

verfassungskonform

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френски

Les réformes constitutionnelles de 1992 et 1996 atténuent ainsi le caractère absolutiste de la monarchie.

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Le statut de sénateur inamovible est créé par les lois constitutionnelles de 1875 et dont l’abrogation est prévue par un texte de 1884.

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La plupart des dispositions constitutionnelles concernant le pouvoir judiciaire visent à assurer l'indépendance de ce pouvoir et protéger les droits des justiciables.

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Violations généralisées des droits de l'homme : émergence d'un pouvoir autoritaire ou dictatorial manipulant ou suspendant les institutions démocratiques et constitutionnelles.

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Il siége au centre droit, et vote avec la majorité monarchiste de l’assemblée, repousse l’amendement Wallon, mais accepte l’ensemble des lois constitutionnelles.

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Frankfurter soutint les appels à un nouveau procès, argumentant que celui-ci était criblé de violations constitutionnelles.

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C'est le désaveu final du « monarque républicain » prévu par les lois constitutionnelles en vue d'une restauration qui n'est jamais venue.

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Socialiste fervent, il demeure dévoué aux règles constitutionnelles de la démocratie parlementaire.

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En 1870 des modifications constitutionnelles réorganisent l’enseignement primaire.

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Les lois constitutionnelles ne demandent pas de vote d'investiture du gouvernement par les chambres.

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