Преводи за „seing“ в френски » немски речника

seing [sɛ͂] СЪЩ м

sous seing privé

privatschriftlich

blanc-seing <blancs-seings> [blɑ͂sɛ͂] СЪЩ м

blanc-seing

Blankounterschrift f

donner un blanc-seing à qn

jdm [eine] Blankovollmacht geben [o. erteilen]

Примери за seing

sous seing privé

privatschriftlich

donner un blanc-seing à qn

jdm [eine] Blankovollmacht geben [o. erteilen]

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Comme seing, ils mentionnent une origine et donnent une garantie.

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L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).

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Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un acte sous seing privé ou un acte authentique.

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De tout quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal sous nos seings, ces dits jours mois et an que de l'autre pari.

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Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire.

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Cet acte sous seing privé est enregistré le 17 mars 1900.

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Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature.

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Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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Le règlement d'ordre intérieur peut être établi sous seing privé.

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IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique.

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