Преводи за „recevable“ в френски » немски речника

recevable [ʀəs(ə)vabl, ʀ(ə)səvabl] ПРИЛ

recevable

zulässig

Примери за recevable

conclusion ultérieure/non recevable juridiquement ЮР

nachträgliches/rechtlich unzulässiges Vorbringen spec

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

La requête est déclarée recevable le 31 mai.

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En droit québécois, pour être recevable, une preuve doit passer à travers deux tests : un test subjectif et un test objectif.

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Aucune demande de dommages-intérêts n’est recevable concernant une personne refusée.

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Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

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Au criminel : l'appel est recevable contre tout acte de coercition, de procédure ou d'exécution.

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Sa prétention à expliquer le fonctionnement interne des choses est-elle recevable ?

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Aucune partie n'est recevable à interjeter appel lorsque la décision de relaxe émane d'un tribunal de police, celui-ci statuant en premier et dernier ressort.

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Seuls les diplômes ayant obtenu une mention bien ou très bien sont recevables.

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Elle n'est pas jugée recevable par les historiens contemporains.

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Le total des réclamations jugées recevables s'élève à 241 965 £, 10 s. et 5d.

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