Преводи за „non-assistance“ в френски » немски речника

non-assistance <non-assistances> [nɔnasistɑ͂s] СЪЩ f

non-assistance [à personne en danger]

unterlassene Hilfeleistung

Примери за non-assistance

non-assistance [à personne en danger]

unterlassene Hilfeleistung

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френски

Non-assistance à peuple en danger.

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Le magistrat lui enjoint de ne rien révéler car, si la vérité éclatait publiquement, il serait obligé de poursuivre 38 personnes pour non-assistance à personne en danger.

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En 2007, les deux policiers sont mis en examen pour non-assistance à personnes en danger.

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Les juges d'instruction ne prononcent aucune mise en examen, les trois gendarmes étant placés sous le statut de témoins assistés pour « non-assistance à personne en péril ».

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À Maurice, la non-assistance à personne en danger constitue également un délit.

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Leur acharnement porta ses fruits : en 2008, deux anciens patrons des chantiers navals ont été condamnés pour « homicide, blessure involontaire et non-assistance à personne en danger ».

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Ainsi, en illustrant cette obligation, lorsque des centres de soins ont refusé d'aider des personnes atteintes du covid, une plainte a été déposée pour non-assistance à personne en danger.

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La non-assistance à personne en danger est ainsi un délit d'omission coupable ou abstention coupable.

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Malgré les propos tenus, aucune des personnes avec lesquelles il discutait n'a été inculpée pour non-assistance à personne en danger.

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Ne pas le faire est susceptible d'une infraction de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal).

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