Преводи за „indivision“ в френски » немски речника

indivision [ɛ͂divizjɔ͂] СЪЩ f

indivision ЮР:

indivision

Gesamthandsgemeinschaft f

Phrases:

en indivision

gesamthänderisch verwaltet

Примери за indivision

en indivision

gesamthänderisch verwaltet

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

De cette classification dépend notamment la majorité requise pour traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle.

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Les habitants souhaitèrent à cette époque cesser cette indivision à la suite du mauvais entretien collectif des forêts.

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En 1976, une importante réforme du régime de l’indivision a considérablement rapproché l’indivision de la société.

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Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

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Le domaine revient en indivision à ses trois fils.

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Si le compte est détenu par plusieurs personnes (compte joint, compte en indivision etc.) on parle de co-titulaires.

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L'indivision volontaire a une durée limitée à 5 ans.

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Juridiquement, le sens a évolué et a eu plusieurs significations : propriété en indivision, bailliage à une communauté rurale ou terres cultivées en commun.

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L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, tout acte fait en son seul nom, sans désignation de chacun des indivisaires, sera atteint de nullité.

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Cependant, aucune jurisprudence n'admet actuellement de décote concernant les logements acquis en commun par les époux (indivision conventionnelle).

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