Преводи за „imprescriptible“ в френски » немски речника

imprescriptible [ɛ͂pʀɛskʀiptibl] ПРИЛ

1. imprescriptible:

imprescriptible biens

unverjährbar

2. imprescriptible (immuable):

imprescriptible droits

unantastbar

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

Par ailleurs, la propriété ne se perdant pas par le non usage, ce droit à la démolition est un droit imprescriptible.

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Pour la cour, la propriété « est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage ».

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Dans le même article est déclarée imprescriptible et inaliénable la propriété nationale des richesses minières, des cours d’eau et des hydrocarbures.

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Vie familiale et domiciliaire : selon l'article 41, l'État promet de « protéger la famille et ses droits imprescriptibles, antérieurs et supérieurs à toute autre loi ».

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Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps.

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Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.

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En revanche, certains objets peuvent être affectés au domaine public ; dès lors ils deviennent inaliénables et imprescriptibles.

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Sera néanmoins conservée l'idée d'un droit moral perpétuel et imprescriptible tel qu'il existe aujourd’hui.

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Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

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La raison porte en elle une norme, un vu imprescriptible d'unité et de transparence, mais elle ne semble pouvoir ni se totaliser ni s'expliciter pleinement.

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