Примери за habiliter

habiliter qn à faire qc

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френски
Seul le représentant légal de l'entreprise, ou le débiteur personne physique est habilité à effectuer cette déclaration.
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Ce dernier est habilité à recevoir les plaintes en première instance ou en appel des décisions prises par le premier nommé.
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Sous réserve d’autorisation préalable de la part du collège des bourgmestre et échevins, les commissions sont habilitées à organiser des manifestations de tout genre.
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Aucune personne non habilitée par le malade lui-même ne peut y avoir accès, sauf procédures judiciaires exécutées dans les formes prescrites.
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Désigné juge-mage, il est habilité à arbitrer des jugements concernant d’autres lieux.
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Il est docteur en droit privé (1984) et en science politique (2007), et habilité à diriger des recherches en sciences juridiques.
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Les gardes-chasse particuliers sont eux aussi habilités à dresser des procès-verbaux en cas d'infraction.
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Le consul honoraire est habilité à remettre les passeports biométriques.
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Le problème c'est que le rapport numérique-société peut être tantôt habilitant, tantôt disqualifiant.
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À partir de la loi du 13 décembre 2010, les EPCS peuvent être habilités à délivrer des diplômes nationaux.
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