Преводи за „exécutoire“ в френски » немски речника

exécutoire [ɛgzekytwaʀ] ПРИЛ ЮР

exécutoire

exekutiv

exécutoire ПРИЛ

Потребителски запис

rendre exécutoire

für rechtskräftig erklären

Примери за exécutoire

ordonnance exécutoire

sofort vollstreckbarer Beschluss

force exécutoire ЮР

Vollstreckbarkeit f

titre [en forme] exécutoire

Vollstreckungstitel spec

déclarer qc exécutoire ЮР

etw für vollstreckbar erklären

avoir force exécutoire

rechtskräftig sein

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

fr.wikipedia.org

Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

fr.wikipedia.org

Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

fr.wikipedia.org

L'exequatur est la procédure par laquelle le juge, saisi par l'arbitre ou la partie la plus diligente, donne à la sentence arbitrale qui a été rendue force exécutoire.

fr.wikipedia.org

L'huissier peut délivrer le commandement dans l'acte de signification du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie.

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