Преводи за „dommages-intérêts“ в френски » немски речника

dommages-intérêts [dɔmaʒzɛ͂teʀɛ] СЪЩ mpl

dommages-intérêts

Schaden[s]ersatz м no pl

Примери за dommages-intérêts

faire une demande en dommages-intérêts

auf Schadenersatz klagen

obligation de verser des dommages-intérêts

Schadenersatzpflicht

intenter une action en dommages-intérêts contre qn

jdn auf Schadenersatz verklagen

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

En appel, la somme allouée en guise de dommages-intérêts fut réduite à 40 000 £, somme que les défendeurs n'ont jamais payée.

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La réception d'un vélo abîmé lors du transport ou égaré pendant une journée est une cause de dommages-intérêts.

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Sa révocation ne peut être prononcée que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois… par exemple) sous peine de dommages-intérêts.

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Elle réclame des dommages-intérêts pour pertes non pécuniaires liées à la tristesse (solatium doloris).

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Enfin, dans le cas d'un recours abusif ou dilatoire, la personne s'expose à une amende de 3 000 euros ainsi que des dommages-intérêts.

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Le journaliste, trouvant celle offre insuffisante pour la réparation du préjudice que lui faisait éprouver sa révocation, a demandé 3000 francs de dommages-intérêts.

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Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers.

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En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

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Aucune demande de dommages-intérêts n’est recevable concernant une personne refusée.

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Éventuellement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.

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