Преводи за „correctionnel“ в френски » немски речника

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] ПРИЛ

correctionnel(le)

Straf-

délit correctionnel

Vergehen ср

peine correctionnelle

Strafe f [für ein Vergehen]

tribunal correctionnel

Strafkammer f

Примери за correctionnel

tribunal correctionnel

Strafkammer f

délit correctionnel

Vergehen ср

едноезични примери (не са проверени от PONS редакцията)

френски

En avril 2017, le parquet demande le renvoi devant le tribunal correctionnel au vu des charges retenues contre l'établissement bancaire et apports de l'enquête.

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Le 29 mai 2012, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel pour « détournement de fonds publics ».

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Cet agent fut donc le seul à être traduit devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures par « maladresse, imprudence et inobservation des règlements ».

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Le 3 août 2018, il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour abus de confiance et prise illégale d’intérêts.

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L'affaire est alors renvoyée devant un tribunal correctionnel en février 2011.

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Devant le tribunal correctionnel (7 mai), sur sept inculpés, trois sont acquittés et quatre autres condamnés à l'emprisonnement.

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Socley fait appel de cette décision (l'appel n'existant que pour des jugements en tribunal correctionnel jusqu'en 2000).

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Il exerce la profession d'avocat pénaliste « devant des cours d'assises et des tribunaux correctionnels ».

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Des poursuites correctionnelles furent entamées puis abandonnées contre lui et quelques autres paricipants.

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Le 6 avril 2011, cette dernière décide une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

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