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assujettir qn à l'impôt
American English

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French
Il propose aussi de lutter contre les régimes forfaitaires et de limiter les bénéfices aux assujettis à ce régime.
fr.wikipedia.org
Réglementer veut dire assujettir une activité à des règlements.
fr.wikipedia.org
Les notaires furent aussi assujettis à cette loi, même si elle n'entra vraiment dans la pratique qu'à partir de 1803.
fr.wikipedia.org
L'utilisation de l'appareil est généralement assujettie à l'achat d'un titre de transport qui se base fréquemment sur le principe du forfait (aller-retour, journée, semaine, année).
fr.wikipedia.org
La vitesse de défilement d'une machine numérique est assujettie à sa fréquence d'échantillonnage word clock.
fr.wikipedia.org
Le logement ne doit pas être meublé sinon il est automatiquement assujetti à la taxe d'habitation.
fr.wikipedia.org
Cependant ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves.
fr.wikipedia.org
Les contribuables assujettis doivent fournir à l'administration des contributions directes un tableau indiquant les bénéfices réalisés.
fr.wikipedia.org
Les amendements précisent également la définition d'un bien « non productif », et les catégories de personnes morales assujetties au nouvel impôt.
fr.wikipedia.org
Il existe également une tolérance de 30 % concernant la proportion d'ingrédients obligatoirement produits sur la ferme, pour les agriculteurs assujettis au réel.
fr.wikipedia.org

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