词条„incessible“在法语 » 汉语中的译文

incessible [ɛ̃sesibl] 形 法律

incessible

不能让与的

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

À noter que l'ATA est incessible et insaisissable.

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Ainsi la compensation conventionnelle ne peut avoir lieu si l'une des créances est insaisissable et incessible.

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Enfin, ladite convention elle incessible.

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Ceux-ci constituent un patrimoine incessible, indivisible par voie d'héritage, insaisissable et non transmissible par le biais d'une prescription acquisitive.

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Cette inscription est personnelle et incessible : en cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire devra demander une nouvelle inscription.

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Les droits résultants des options non encore exercées sont personnels et incessibles et donc dépourvus de valeur vénale.

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Ces droits sociaux sont en principes incessibles dans les sociétés de personne, sauf consentement des autres associés.

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Depuis le 1 octobre 2014, les licences délivrées sont incessibles.

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Les licences délivrées après la loi seront temporaires et incessibles ; par exception, celles délivrées avant la loi demeureront cessibles.

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Ces droits sont inaliénables, perpétuels, incessibles et imprescriptibles.

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