juridique nel dizionario PONS

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juridique Esempi dal dizionario PONS (verificati dalla Redazione)

conseil juridique

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francese
Elle est née du regroupement de deux communes, sous le régime juridique des communes nouvelles.
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Les disciplines de l'encyclopédie juridique qui ont fait l'objet de recherches sont 66 titres spécialisés du droit.
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Il s'ensuivit de multiples affaires juridiques dont l'issue est méconnue.
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Cet arsenal juridique doit faciliter le processus de privatisation.
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Le niveau de développement de chaque pays sera donc analysé dans cinq catégories: mesures juridiques, mesures techniques, mesures organisationnelles, renforcement des capacités et coopération.
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Le système est régi par la loi du 21 juillet 1952 et permet d'offrir un cadre juridique aux centres de transfusion.
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La publication du nom du propriétaire du passeport pourrait aussi être évitée en multipliant les recours juridiques jusqu'à ce que « les autorités oublient ».
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Cette série regroupe 80 volumes consacrés aux sciences juridiques et politiques sur la construction européenne.
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Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique.
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Le secrétariat général est composé de trois pôles et de la mission juridique et réglementaire.
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