suspensif in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for suspensif in the French»English Dictionary

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] ADJ LAW

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Celui-ci n’étant pas suspensif, la somme de l’amende a été réglée le 1 juillet 2004.

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L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif.

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Selon ses critiques, ce recours a été qualifié de « suspensif mais non effectif ».

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

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Ce sont des singes qui se déplacent beaucoup et avec une grande habileté en mode suspensif, plutôt que sur les branches et de manière quadrupède.

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Il dispose du véto suspensif ou du droit de demander un référendum législatif, qui lui assurent une certaine influence sur le processus législatif.

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Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

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L'appel des décisions des juridictions administratives n'a pas d’effet suspensif.

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Le souverain dispose d'un veto suspensif de deux sessions : au troisième vote d'une loi, le roi devait s'incliner.

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