libératoire in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for libératoire in the French»English Dictionary

libératoire [libeʀatwaʀ] ADJ

clause libératoire

waiver clause

paiement libératoire FIN

payment in full discharge

paiement libératoire COMM

full payment

prélèvement libératoire

tax deduction at standard rate

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prélèvement libératoire

tax withholding with full discharge

Translations for libératoire in the English»French Dictionary

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waiver clause (in contract)

clause f libératoire

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Elle s'occupe de la gestion des pénitenciers, et de la surveillance des délinquants et des délinquantes dans le cadre de différents types de mesures libératoires.

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La clause libératoire est fixée à 100 millions d'euros.

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De plus, sa clause libératoire est fixée à 80 millions d’euros par son nouveau club.

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Toutefois, le marchand ambulant paie l'impôt libératoire uniquement dans la commune de son domicile.

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Le 19 septembre 2013, le joueur prolonge son contrat jusqu'en 2017, avec désormais une clause libératoire fixé à 41 millions d'euros.

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Le portier disposait, en outre d'une clause libératoire de 2 millions d'euros dont le club turc doit s'acquitter.

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Les pièces hors-circulation ont un pouvoir libératoire (c’est-à-dire qu’elles peuvent être utilisées en magasin).

fr.wikipedia.org

Il signe un contrat de quatre ans et demi tandis que sa clause libératoire est fixée à 300 millions d'euros.

fr.wikipedia.org

Celle qui est libératoire du cédant, et celle qui n'est pas libértoire du cédant.

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La loi du 1 juillet 2010 a supprimé les pénalités libératoires.

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