justiciable in the Oxford-Hachette French Dictionary

Translations for justiciable in the French»English Dictionary

I.justiciable [ʒystisjabl] ADJ

1. justiciable LAW:

justiciable

answerable (de for, de qc devant qn to sb for sth)

2. justiciable (relevant de):

justiciable de la psychiatrie

requiring psychiatric treatment attr, après n

II.justiciable [ʒystisjabl] N mf

justiciable d'un juge/tribunal

person under the jurisdiction of a judge/a court

Monolingual examples (not verified by PONS Editors)

French

Le justiciable peut bénéficier des conseils d'une maison de justice et du droit.

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Tous se défendent évidemment d'avoir une attitude de haine envers le justiciable évidemment le fossilisant malgré tout.

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Le justiciable estimait cet article contraire au principe d’égalité, au principe du droit de propriété et au principe de lisibilité de la loi.

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Au total, le ressort du parlement comptait 608 189 justiciables en 1763 et 766 702 en 1790.

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La plupart des dispositions constitutionnelles concernant le pouvoir judiciaire visent à assurer l'indépendance de ce pouvoir et protéger les droits des justiciables.

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Il vise à frapper l'imagination des justiciables et s'appuie souvent sur la loi du talion (ou un principe moral similaire).

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La loi du 10 juin 1971 rend les objecteurs justiciables des tribunaux correctionnels.

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Alors que l'expertise pré-sentencielle détermine le degré de responsabilité pénale d'un justiciable, l'expertise post-sentencielle permet d'évaluer l'indication d'une injonction de soins.

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Neuf diocèses perdirent ainsi plus de la moitié de leur clergé, la seule appartenance à ce dernier étant justiciable d'une exécution sommaire.

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Le contrevenant est passible d'une amende allant de 700 € à 9 000 € selon les cours d'appel et les ressources du justiciable.

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